Conditions générales d'utilisation et de vente

« NotaDraft », « nous » et « notre » désignent la société qui édite et exploite le Service. Pour nous joindre : contact@notadraft.com.

• Le Service désigne le site notadraft.com et l'application web NotaDraft : lecture des pièces, vérifications, préparation de projets d'actes et modèles d'actes.
• L'Étude ou « vous » désigne l'office notarial titulaire d'un abonnement, représenté par le notaire titulaire.
• Les Utilisateurs sont les personnes de l'Étude à qui un compte est ouvert : notaire, clercs, secrétaires.
• Les Données des dossiers sont les pièces chargées dans le Service, les informations qu'elles contiennent, les projets d'actes et les modèles d'actes de l'Étude.

En utilisant le Service, l'Étude accepte la dernière version de ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre accord de traitement des données, qui en font partie.

Ces conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée sur cette page, à la date indiquée. Toute modification importante est notifiée à l'Étude par e-mail 30 jours au moins avant son entrée en vigueur, et l'Étude qui la refuse peut résilier son abonnement d'ici là.

Une tolérance de notre part, même répétée, ne vaut pas renonciation à nous prévaloir de ces conditions.

NotaDraft lit les pièces du dossier, signale les incohérences qu'il détecte et prépare un projet d'acte en arabe. C'est un outil d'aide à la rédaction.

NotaDraft ne remplace ni la lecture des pièces originales, ni le contrôle, ni le conseil du notaire. La lecture automatique des pièces peut comporter des erreurs, et les vérifications proposées ne sont pas exhaustives. Le notaire relit chaque élément du projet à côté des pièces d'origine, le corrige au besoin, décide et signe. La responsabilité de l'acte, de sa régularité et du devoir de conseil reste entièrement celle du notaire.

NotaDraft ne fournit aucun conseil juridique. La rédaction standard proposée par NotaDraft est un point de départ que l'Étude adapte. Quand l'Étude utilise son propre modèle, NotaDraft propose les passages à remplir et l'Étude les valide ; la rédaction du modèle reste celle de l'Étude.

• Il n'y a pas d'inscription libre : nous ouvrons les comptes à la demande de l'Étude. L'Étude désigne un administrateur (en principe le notaire titulaire), qui gère notamment les modèles d'actes.
• Chaque Utilisateur a son propre compte. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
• L'Étude est responsable de l'activité de ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs mots de passe. Elle nous prévient sans délai en cas d'accès non autorisé suspecté, et nous demande de fermer le compte d'une personne qui quitte l'Étude.
• L'Étude s'assure qu'elle a le droit de traiter les données de ses clients qu'elle charge dans le Service : pour ces données, elle est responsable du traitement et NotaDraft agit pour son compte (voir l'accord de traitement des données).

Le Service est réservé à l'activité notariale de l'Étude. L'Étude s'engage à ne pas :

• l'utiliser à des fins illicites, ou pour traiter des documents sans rapport avec un dossier de l'Étude ;
• tenter d'accéder aux données d'une autre étude, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le Service ;
• copier, décompiler, revendre ou mettre le Service à la disposition de tiers.

Un usage manifestement anormal (par exemple automatisé) fera d'abord l'objet d'un échange avec l'Étude.

• L'abonnement est souscrit par étude, au mois ou à l'année, aux prix indiqués sur le site au jour de la souscription. La facture précise les taxes applicables.
• Chaque formule comprend un nombre de scans par mois. Un scan est une pièce lue par le Service, quel que soit son nombre de pages. Le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois, sans report des scans non utilisés. Une fois le nombre atteint, la lecture des pièces s'arrête jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une formule supérieure.
• La reconnaissance automatique des pièces est une option payante, activée à la demande de l'Étude.
• L'abonnement est payable d'avance, à réception de la facture, par les moyens de paiement qui y sont indiqués.
• En cas de retard de paiement, et après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement. Les données de l'Étude sont conservées pendant la suspension.
• Nous pouvons modifier nos prix. Pour un abonnement en cours, nous prévenons l'Étude par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à la période suivante, et l'Étude peut résilier avant.

• L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
• L'Étude peut résilier à tout moment en écrivant à contact@notadraft.com depuis l'adresse de son administrateur. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; la période en cours n'est pas remboursée au prorata.
• Nous pouvons suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si la sécurité du Service ou des données l'exige.
• À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé. Avant cette date, l'administrateur peut télécharger les modèles d'actes de l'Étude. Les données de l'Étude sont ensuite supprimées sous 30 jours, et de nos sauvegardes sous 60 jours.

NotaDraft est tenu à une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et son bon fonctionnement, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Les opérations de maintenance sont programmées autant que possible en dehors des heures d'ouverture des études.

Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si un changement retire une fonctionnalité essentielle pour l'Étude, nous la prévenons à l'avance.

Les Données des dossiers appartiennent à l'Étude. Nous les traitons uniquement pour fournir le Service, selon les instructions de l'Étude, comme le prévoit l'accord de traitement des données.

• Les données sont hébergées en Algérie, et la lecture des pièces se fait sur nos serveurs en Algérie.
• Les scans sont supprimés dès que l'acte est généré.
• Les pièces des dossiers ne servent jamais à entraîner une intelligence artificielle, ni à rien d'autre que le dossier de l'Étude.
• Notre personnel est tenu au secret professionnel (loi 18-07, art. 40). Un membre de notre équipe n'accède aux données d'une étude que pour l'assister à sa demande, pour la sécurité du Service, ou si la loi algérienne l'impose.

Les données personnelles des Utilisateurs et des visiteurs du site sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Le Service, son logiciel, son design, sa marque et sa rédaction standard appartiennent à NotaDraft. L'abonnement donne à l'Étude un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant sa durée, et aucun autre droit.

L'Étude conserve tous ses droits sur ses pièces, ses actes et ses modèles. Elle nous autorise à les traiter uniquement pour lui fournir le Service. Les actes préparés avec NotaDraft appartiennent à l'Étude.

NotaDraft répond des dommages directs et prouvés causés par sa faute dans l'exécution du Service. Sauf dol ou faute lourde, sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par l'Étude au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

NotaDraft ne répond pas :

• des conséquences d'un acte signé sans que le notaire en ait vérifié le contenu, ni des erreurs ou omissions présentes dans les pièces fournies ;
• des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, d'image ou de chiffre d'affaires ;
• d'un usage du Service contraire à ces conditions, ni d'un accès obtenu avec les identifiants d'un Utilisateur ;
• d'un cas de force majeure au sens du droit algérien.

Ces conditions sont soumises au droit algérien. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction algérienne compétente.

Ces conditions existent en français, en arabe et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@notadraft.com.